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Vendredi 20 mai 05
Le Conseil d'Etat vient de décider de la fin du moratoire sur les mesures de contraintes. Les familles avec jeunes enfants et les survivant-e-s du génocide de Srebrenica risquent donc à nouveau arrestation et expulsion.
La décision s'est prise à 4 voix contre 3. Les élus de gauche ont rompu la collégialité. Les différents avis de droit ainsi que les risques encourus en cas de renvoi ont été balayés de manière scandaleuse...
Documents:
Avis de droit Nguyen
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Décision du CE sur le groupe d'Analyse
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Position du SPOP
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Position du Service de la Justice
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