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Historique (04 septembre 06)

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/ Mermoud déclare le décrêt Melly inutileLundi 4 septembre 06
Dans un communiqué du jour au nom du Conseil d'Etat, le conseiller Mermoud déclare le décrêt Melly «sans objet». Après l'avoir déclaré «contraire au droit fédéral» il y a à peu près une année, M. Mermoud le déclare maintenant sans objet, sous entendant que les négociations avec Berne auraient résolu tous les problèmes. Sur le terrain, la réalité est bien différente puisque un grand nombre de cas du groupe des «523» est toujours en suspens et qu'aucune avancée n'a été faite sur le cas des débouté-e-s éthiopien-ne-s et érythréen-ne-s...
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