/ Un tribunal condamne la discrimination envers les NEMJeudi 23 juin 05 Victoire juridique pour le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) puisque le Tribunal Administratif (TA) vient de lui donner raison dans un recours déposé sur la situation d'une personne frappée de Non Entrée en Matière (NEM). Le TA a en effet décrétée comme illégale la discrimination dont sont l'objet les personnes frappées de NEM (logement dans un abri atomique, pas d'argent de poche, obligation de s'annoncer chaque jour,...). En résumé, il n'existe aucune base légale qui permette d'accorder une aide sociale en fonction du statut de la demande d'asile. En conséquence de quoi les requérant-e-s frappé-e-s de NEM vont pouvoir réintégrer la structure de la FAREAS et retrouver un logement plus décent.
Arrêt du TA
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