/ Mermoud retire les menaces contre les enfantsLundi 21 novembre 05 Dans un courrier du 20 octobre destiné au Conseil d'Etat, un membre de Coordination protestait contre un changement de pratique du Service de la population.
Quelques jours auparavant, les attestations délivrées aux femmes et aux enfants avaient été modifiées pour porter la mention suivante: «Le départ de l'intéressé(e) est exigible en tout temps... l'application de mesures de contrainte (art. 13b LSEE) peut être requise.»
Le formulaire mentionnait donc clairement une menace d'arrestation à l'égard des enfants.
Dans une réponse du 21 novembre, le conseiller d'Etat J-C Mermoud a répondu que la mention des mesures de contraintes avait été supprimée sur les attestations des mineurs...
