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Démantèlement du droit d'asile
Des sans-papiers aux requérant-e-s d'asile en passant par les étrangers-ères établi-e-s en Suisse depuis longtemps, le droit en la matière se durcit. D'une part l'Etat multiplie les “catégories d'étrangers-ères” et d'autre part il tente de passer outre les accords internationaux et même sa propre Constitution pour abolir le peu de droit qu'ont les personnes “non-suisses”. Petit aperçu des 3 lois en préparation...
Mise à jour 16 décembre 05: La Letr et la Lasi ont été définitivement acceptée par le parlement. Des référendums vont être lancés, vous trouverez des infos sur le site: Stop exclusion.
Letr - Loi fédérale sur les étrangers
Cette loi concerne uniquement les ressortissant-e-s de pays européens ou provenant de l'AELE. Les personnes provenant de pays tiers dépendent de la Loi sur l'asile (voir plus bas).
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Regroupement familial
Les étrangers/ères ayant une autorisation de travail de courte durée ne pourront plus faire venir en Suisse leurs enfants de plus de 12 ans.
- Précarisation du permis B
Un étranger au bénéfice d'un permis B depuis 10 ans n'accédera plus facilement à un permis C.
Les permis B se trouvant en fin de droit de chômage (18 mois) et qui sont dans l'obligation de s'adresser à l'aide sociale encoureront le risque de perdre leur permis.
- Restriction de mouvement
Les chômeurs-euses étrangers-ères (permis B ou C) n'auront pas le droit de déménager dans un autre canton, sauf s'ils y trouvent un emploi.
- Détention
En cas de décision de renvoi, l'étranger-ère peut être incarcéré-e pour une durée maximale de 20 jours.
Liens:
LEtr - le texte de loi final
Centre de Contact Suisses-Immigrés
Loi sur les étrangers (site officiel)
LAsi - Révision de la Loi sur L'asile
- Suppression du permis humanitaire
Auparavant un permis humanitaire pouvait être accordé aux personnes menacées ou en détresse grave. Avec la révision, seules les personnes dont le renvoi mettrait la vie en danger bénéficieront d'une "admission temporaire"
- Notion de pays sûr
Les autorités n'entreront plus en matière sur les demandes provenant de requérant-e-s qui ont séjourné dans un pays "sûr" avant de déposer leur demande en Suisse.
- Recours
Le délai de recours contre une décision négative est de 5 jours.
- Aide sociale
Suppression de l'aide sociale pour tou-te-s les requérant-e-s débouté-e-s dès qu'une décision négative est pronnoncée par les autorités.
- Non Entrée en Matière
L'impossibilité de produire des documents d'identité constituera un motif suffisant pour refuser d'entrer en matière sur la demande d'asile.
- Détention
En cas de décision de renvoi, la personne étrangère (qui n'a commis aucun délit) peut être maintenue en détention administrative (prison) pendant 24 mois (9 actuellement). Les mineur-e-s (15 à 18 ans) pourront être détenu-e-s pendant 12 mois maximum.
Liens:
LAsi - le texte de loi final
Synthèse de la loi (mai 2004)
Révision de la loi (site officiel)
Haut Commissariat aux Réfugiés (communiqué en anglais)
Org. Suisse d'Aide aux Réfugiés: Dossier | Communiqué
Appel aux député-e-s du Conseil National lancé par plusieurs personnalités.
Amnesty International
Croix Rouge Suisse (octobre 05 | décembre 05)
Rapport d'août 05 de la Commission de gestion du parlement qui démontre l'inefficacité totale des mesures de contraintes
LUsC - Loi sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers
- Polices privées
L'Etat pourra dorénavant faire appel à des sociétés de sécurité privées pour "prendre en charge" les personnes à expulser
- Armes
La police pourra faire usage d'armes à électrochocs contre les requérant-e-s. Pour rappel, il est interdit de faire usage de telles armes sur des animaux...
Liens:
Ligue Suisse des Droits de l'Homme
Vivre Ensemble
Fédération Suisse des Médecins (FMH)
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